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Info Immobilier - Diagnostics obligatoires

Publiée le 15/09/2017

 

LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE LOCATION

 

Au même titre que pour le cas d'une vente, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au Journal Officiel de la République Française du 13 Août, entrée en vigueur à partir du 1er Juillet 2017.

La loi Alur introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz. 

Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

 

Qui cela concerne? 

- Les contrats de location signés à compter du 1er Juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975.

- Les contrats de location signés à compter du 1er Janvier 2018 pour les autres logements.

 

Les décrets n°2016-1105/1104 prévoient que l'état de l'installation intérieure de gaz et / ou d'électricité concerneara les locaux d'habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans. 

 

Source Diagadom  - diagnostics immobilier

 

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