AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE
Instituée dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D,E,F et G en monopropriété.
En complément du DPE, l'audit réglementaire vise à permettre au acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d'énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logement.
L'obligation d'audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s'inscrit dans le cadre de la loi n°2021-1114 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le calendrier de mise en oeuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er Avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er Janvier 2025 pour les logements de classes E ;
- 1er Janvier 2034 pour les logements de classes D ;
Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
En Guadeloupe et en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte cette obligation s'appliquera à compter du 1er Juillet 2024.
Les Etapes de l'Audit Energétique :
Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s'il possède déjà un DPE valide).
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément du DPE et transmis à l'acquéreur :
- Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er Avril 2023 au 31 Décembre 2024)
- Si le DPE indique une classe E,F ou G (vente du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2033)
- Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er Janvier 2034).
L'audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l'acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l'arrêté définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L.126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et applicable en France Métropolitaine.