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LOCATION: Louer abordable c'est maintenant possible avec le "Cosse ancien"

Publiée le 17/03/2017

 

 

En date du 31 Janvier 2017, un nouveau dispositif nommé le "Cosse ancien" a été mis en place afin de permettre aux propriétaires de louer leurs biens à un loyer abordable et ainsi lutter contre la pénurie de logement dans les zones dites Tendues.

Ainsi cela permet au propriétaire de bénéficier d'un abattement fiscal allant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du loyer mis en place et des modalités de gestion.

 

 

 

Pour ce faire, certaines conditions sont à respecter:

- Le logement doit être loué non meublé à un locataire qui en fait son habitation principale dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat.

- Le bien ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, un descendant ou un ascendant ni à une personne vivant déjà dans les lieux sauf en cas de renouvellement du bail.

- Le loyer et ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds, prochainement fixés par décret.

- Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention.

Il faut savoir que le Cosse ancien ne peut se cumuler pour un même logement avec un autre dispositif (Pinel, Scellier...)

 

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