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Info immo

Publiée le 07/07/2018

 

UNE SCI MEME FAMILIALE DOIT TENIR UNE AG ET TRANSMETTRE SES COMPTES

Même si tous les actionnaires d'une société civile immobilière appartiennent à la même famille, il faut tenir des assemblées générales et transmettre les documents comptables à tous ses membres.

Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n'est pas le cas, la Cour de cassation juge que la nomination d'un administrateur peut être prononcée. Il n'est pas possible, estime la Cour, d'invoquer des liens familiaux ou matrimoniaux pour justifier l'inobservation des règles strictes imposées par la loi. Les assemblées doivent être tenues, les documents comptables communiqués et les membres de la SCI ne doivent pas se désintéresser de son fonctionnement.

Un gestionnaire provisoire peut donc être désigné si ce n'est pas le cas, même si la SCI n'est pas menacée d'un péril imminent, ajoute la Cour de cassation.

 

 

Source: lavieimmo.com 

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